Pour être remboursée, la téléconsultation ne peut se substituer à une activité principale de consultations physiques

Le Conseil d’Etat a donné raison à l’Assurance maladie dans le litige qui l’oppose au centre de santé de Livi. Le service suédois de téléconsultation a ouvert un espace adossé au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) présenté lors de son inauguration, en février 2019, comme un “centre de téléconsultation”. L’objectif est alors de désengorger le service des urgences : des infirmiers accueillent les patients et les guident dans la réalisation d’une téléconsultation. Livi avance les frais de ces consultations, que la société présente ensuite au remboursement. Mais la Caisse nationale d’assurance maladie l’a retoquée.

Dans une décision du 3 janvier 2019, la Cnam a en effet mis fin au remboursement des actes de téléconsultations “réalisés par les professionnels du centre aux motifs que les modalités d’organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultation définis par (…) l’avenant n°6” à la convention médicale, détaille le Conseil d’État dans son ordonnance. Livi s’y est bien sûr opposée, arguant notamment “répondre expressément aux exigences de la téléconsultation définies par la convention”. Elle estime également que “l’avenant n°6 n’impose nullement que le champ d’intervention des organisations territoriales soit strictement limité à un territoire restreint”, un des motifs avancés par la Cnam. Mais l’ordonnance rendue le 29 mai par le Conseil d’État tranche clairement la question.

La téléconsultation doit rester accessoire

Ainsi, il rappelle que, même dans le cas d’exception où le médecin téléconsultant n’est pas connu du patient, l’avenant prévoit que la téléconsultation doit être “assurée dans le cadre d’une organisation territoriale”. Ces organisations doivent répondre à des conditions également définies dans la convention médicale et les centres de santé en font partie, qui “peuvent organiser une réponse de télémédecine de manière coordonnée ouverte à tous les professionnels de santé du territoire concerné”. Selon la lecture du Conseil d’État, “quoiqu’affectées de certaines imprécisions, ces stipulations permettent néanmoins de caractériser le domaine de la téléconsultation comme reposant sur une organisation territoriale, dont il résulte clairement de la convention qu’elle ne peut être d’ampleur nationale. Elle doit être fondée, même dans le cas (…) où il est dérogé au principe de téléconsultation par le médecin traitant, sur une organisation locale composée essentiellement de praticiens procédant à des consultations physiques, sans que puisse être exclu entièrement le recours à d’autres praticiens ou spécialistes installés hors du territoire concerné. La téléconsultation ne peut (…) qu’être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle, pour suppléer notamment à l’absence de praticiens, ou à la difficulté du patient de se déplacer, et si elle peut, à titre dérogatoire, concerner des patients sans médecin référent, c’est dans la perspective qu’ils puissent en trouver un, et donc principalement au bénéfice de patients domiciliés dans le territoire concerné”.

Un seul médecin sur place, depuis le mois de mai

Or, le Conseil d’État a constaté que l’organisation du centre de santé CNP et Téléconsultations, géré par une association du nom de DigiSanté, “repose, pour l’essentiel, sur un ensemble de médecins salariés à temps partiel qui ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine. Initialement dépourvu de médecins pouvant procéder à des consultations sur place, le centre n’en compte un que depuis le milieu du mois de mai”. Il ajoute que “le centre a vocation à délivrer des consultations de télémédecine sur la totalité du territoire national et, dans le dernier état du projet exposé (par Livi, ndlr) durant les audiences, principalement au profit de patients de l’Île-de-France (…). Ne constituant pas la prolongation d’une activité physique exercée par des praticiens au sein d’un territoire identifié, qui ne saurait (…) s’étendre à un bassin de population comptant des millions d’habitants, cette organisation (…) ne répond pas aux objectifs et aux limites qui découlent (…) de la convention”.

Le Conseil d’État a donc rejeté la requête de Livi, estimant que la Cnam “ne saurait procéder au remboursement de consultations qui relèveraient d’une organisation incompatible avec la convention” et qu’elle “doit donner instruction en ce sens”. Un jugement sur le fond est encore dans la même affaire, dans les prochains mois.