Un référentiel sur la reconnaissance de la force probante des documents de santé numérisés est soumis à concertation

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) soumet à concertation un référentiel précisant les conditions techniques et organisationnelles d’application des dispositions permettant de reconnaître la force probante des copies numériques des documents de santé. Une ordonnance publiée en 2017 a en effet fixé les “conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique”. Le référentiel se compose de sept documents : un document introductif présentant le périmètre et les enjeux, trois annexes décrivant les exigences à appliquer en cas de numérisation de documents, de production de documents nativement au format numérique et d’impression de documents, deux autres annexes présentant les principes communs à appliquer à tout cas d’usage et expliquant la gestion des métadonnées ainsi qu’une dernière proposant une typologie des documents de santé et faisant correspondre à chaque type de document le niveau requis d’exigences de sécurité à appliquer.

À noter : Les concertations peuvent être déposées jusqu’au 15 janvier 2020, en vue d’une publication du document final en février 2020.