Le Conseil d’État confirme l’intérêt d’une modulation tarifaire d’un DM télésuivi

Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs textes permettent de moduler le prix des appareils à pression positive continue utilisés dans le traitement de l’apnée du sommeil selon l’observance du patient, grâce aux données recueillies et télétransmises par ces dispositifs médicaux (DM) qui sont installés au domicile du patient. Un fournisseur, Lafonta santé, s’en est plaint devant le Conseil d’État, soutenu en ce sens par cinq autres prestataires de service, Souffle 4, Prestat’ Air, FB Consult, Pandorma et Medical Plus France. Il demandait “d’annuler pour excès de pouvoir” le décret du 5 mai 2017 qui définit les conditions de cette modulation tarifaire.

Ce texte a donné pouvoir d’une part à la Haute Autorité de santé de “recommander un seuil minimal ou une durée minimale d’utilisation” du DM dans le cadre d’une demande de remboursement, d’autre part au Comité économique des produits de santé (CEPS), l’instance qui en fixe les prix, de fixer un tarif “servant de base à la fixation de décotes” sur ce prix “en fonction du niveau d’utilisation constatée du DM”. Les prestataires peuvent en effet désormais recueillir l’ensemble des données relatives à la durée et à la fréquence d’utilisation télétransmises par le DM et doivent appliquer le tarif correspondant au niveau d’utilisation du DM. Ces mêmes données sont transmises à l’Assurance maladie et au médecin prescripteur. Objectif de l’Assurance maladie : “devant l’augmentation des prescriptions de machine à pression positive et du coût de celle-ci, mieux maîtriser cette enveloppe de dépense”. Ainsi, le prestataire qui avance les frais est remboursé selon l’acceptation ou non du télésuivi par le patient et le temps d’utilisation de la machine. La tutelle y voit aussi un moyen de permettre au prestataire de conduire des actions favorisant une bonne observance.

Objectifs de santé publique et d’équilibre financier

Lafonta Santé, lui, y voit en tant que prestataire le risque d’une diminution de sa rémunération et d’une concentration du marché. Mais le Conseil d’État, dans une décision rendue en décembre dernier, a rejeté sa requête. Il estime que la modulation tarifaire répond surtout “aux objectifs de protection de la santé publique, par l’incitation des prestataires à conduire des actions destinées à favoriser une bonne utilisation des DM concernés, et d’équilibre financier de la Sécurité sociale. (…) De même, le décret ne peut être utilement critiqué au motif que la modulation ainsi prévue pèse sur les seuls prestataires et non sur les prescripteurs ou sur les patients.” Enfin, le risque de concentration du secteur des prestataires de santé à domicile “ne ressort pas des pièces du dossier”.

Si cette rémunération à la performance est une première dans le domaine de la prestation en santé, à l’époque de son entrée en vigueur les syndicats professionnels avaient salué cette mesure. Il s’agissait, pour la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad), d’“un pas de plus en faveur de l’observance des patients et donc vers l’amélioration de leur qualité de vie et la réduction des complications et des accidents liés au syndrome d’apnée du sommeil”. Les associations de patients aussi approuvaient la mesure, d’autant qu’il avait été un temps envisagé par les autorités de faire peser financièrement sur le patient une mauvaise observance. Le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (Snadom) maintient cette position et ne comprend pas la requête auprès du Conseil d’État : “du point de vue d’un prestataire qui a une file active de patients peu observants et qui fait peu de choses pour y remédier, je comprends le positionnement qui est de vouloir torpiller ce type de mesures. Mais un prestataire qui travaille bien et qui a le souci d’une prise en charge correcte, au vu du gain en qualité de vie pour le patient, salue ce système de rémunération”, commente Jonathan Martinez, délégué général. Toutefois, “nous pouvons raisonnablement penser que toutes les mesures tarifaires prises depuis plusieurs années ont notamment pour objectif de concentrer le marché”.