Télésurveillance : un délai supplémentaire d’un mois pour les entreprises

Le Snitem a tenu une conférence de presse, le 30 juin, sur la télésurveillance, alors que l’entrée dans le droit commun doit intervenir au 1er juillet. Or, les arrêtés instaurant les référentiels des lignes génériques sont parus le 24 juin. Dorothée Camus, responsable accès au marché du Snitem, a annoncé qu’en accord avec le ministère, les entreprises de télésurveillance s’inscrivant en ligne générique, auront finalement jusqu’au 1er août pour déposer leurs preuves et obtenir un certificat provisoire de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité de l’ANS et aux référentiels de la HAS. L’ANS, qui gère ces certificats, aura jusqu’au 31 décembre pour valider ces preuves et délivrer aux entreprises un certificat définitif. Une fois que les entreprises auront obtenu ce certificat, leur bascule dans le droit commun sera pérenne. 

À noter : Si la question des délais est aujourd’hui réglée, des négociations sont toujours en cours sur certains points comme  la question de l’harmonisation de la TVA à 5,5% pour toutes les solutions de télésurveillance. Le Snitem est en lien avec la direction de la Législation fiscale sur cette question.