Complémentaires : la Cnil veut encadrer l’utilisation des données de santé

La Cnil a publié, le 14 novembre, une analyse juridique portant sur les conditions de collecte des données de santé par les organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam). Depuis 2020, la Cnil a reçu des centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d’entre eux qui portaient en majorité sur leur possibilité légale de recevoir des données générées par les professionnels de santé via les ordonnances, les prescriptions ou les codes de la Sécurité sociale. La Cnil constate une insuffisance du RGPD et du secret médical concernant cet usage précis, au vu de la sensibilité de ces données personnelles de santé. Elle a réitéré son souhait qu’une loi soit adoptée pour encadrer leur transmission afin de garantir la vie privée des personnes et d’assurer la sécurité juridique des professionnels de santé et des mutuelles.

À noter : En juillet, la Cnil a mis en demeure 15 sites français pour des défauts de sécurité concernant des données de santé.