Vers un rapprochement du California Consumer Privacy Act avec le RGPD ?

Une proposition d’amendements datant du 12 avril vise à apporter des changements majeurs au California Consumer Privacy Act (CCPA), la législation californienne en matière de protection des consommateurs promulguée cet été. Il propose notamment le passage de l’opt-out à l’opt-in dans le recueil du consentement et le durcissement des conditions de conservation des données. Dans une lettre ouverte publiée mardi 16 avril, 24 entreprises technologiques ont manifesté leur soutien à cet amendement.

À retenir : Ces changements potentiels rapprocheraient le CCPA de la législation européenne, entrée en application depuis presque un an, en particulier en matière de recueil du consentement et de conservation des données. La nécessité d’apporter des modifications au projet de loi avait déjà été évoquée par des analystes, qui soulignaient des propositions vagues et des erreurs concrètes, rendant impossible son application. Un autre enjeu demeure, celui de sa compatibilité avec les futures lois des autres états.