Cookie wall : le Conseil de l’Union européenne veut réintroduire l’obligation de proposer une alternative équivalente sur le site de l’éditeur

Le Comité des représentants permanents (COREPER), qui prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne – organe qui rassemble les ministres des États membres -, a adopté mercredi 10 février une position commune (voir le document complet) dans le but de négocier avec le Parlement européen sur le projet de directive européenne e-privacy. Principale évolution pour les éditeurs : l’article 20 aaaa réintègre l’obligation “pour le même fournisseur” de proposer une alternative équivalente à l’utilisateur si l’accès gratuit à son site est conditionné par le consentement au dépôt de cookie. 

L’ajout de ce terme apporte un changement notable pour les stratégies des éditeurs médias concernant le recueil du consentement des internautes au dépôt de cookies. Pour rappel, le parlement européen veut quant à lui interdire l’utilisation du cookie wall.

Le Geste attend la réponse de la CNIL

Pour rappel, en France en juin 2020, le Conseil d’État a donné raison à l’interprofession des médias et de la publicité en ligne en publiant une décision statuant que le cookie wall ou les dispositifs assimilés – LeMonde.fr et L’Obs pratiquent des tests avec un accès plus ou moins fermé depuis fin 2020 – ne pouvaient pas être interdits par la CNIL . Le groupement d’éditeurs français le Geste a ensuite fourni début 2020 une liste d’alternatives à la CNIL pour qu’elle les valide :

Scénario 1 : L’accès gratuit à la totalité du contenu mais absence de services / fonctionnalités “premium”

Scénario 2 : Permettre à l’utilisateur d’accéder au contenu en lui proposant une alternative payante

Scénario 3 : Bloquer l’accès au site et rediriger vers un tiers distributeur de contenus 

Scénario 4 : Ne donner accès qu’à une partie du contenu

Scénario 5 : “Metered cookie wall”

Scénario 6 : Augmenter la pression publicitaire 

Scénario 7 : Conditionner l’accès au service au partage de l’adresse mail de l’utilisateur 

Scénario 8  : Bloquer totalement l’accès au service ou au contenu, quand l’information n’est pas exclusive et que le préjudice subi par l’utilisateur n’est que très négligeable (“cookie wall”)

Un impact différent selon les types d’éditeurs

Contacté par mind Media, le Geste – qui n’a à ce jour pas reçu de retour de la CNIL – estime que cette nouvelle position du Conseil de l’UE en vue des négociations ne mettrait à mal qu’une seule des alternatives proposées, qu’est le cookie wall. En effet, il réintègre la notion de “même fournisseur”, et pas seulement la possibilité pour un utilisateur de trouver une offre similaire (d’informations par exemple) sur un autre site s’il ne consent pas à donner ses cookies. 

Le Geste souligne cependant la nécessité d’une réponse rapide de la part de la CNIL (la réponse devant avoir lieu avant fin mars). “Tant qu’il n’y a pas de réponse de la part de la CNIL, les déploiements chez les éditeurs nécessaires à la mise en place de ces alternatives, qui sont longs et coûteux, ne peuvent pas être lancés sereinement”, explique l’association d’éditeurs médias français. 

Il faut noter que ce changement n’aurait pas les mêmes conséquences pour toutes les typologies d’éditeurs. À titre d’exemple, les acteurs de la télévision, qui sont très dépendants de la publicité ciblée, ne sont pour beaucoup pas en position de proposer une offre payante alternative. 
Cette prise de position commune du Conseil de l’Union européenne amène les négociations à l’étape du trilogue (débat entre le Parlement et le Conseil de l’union européenne, arbitré par la Commission européenne), dont la date n’est pas encore connue, rappelle Contexte. Ce processus peut d’ailleurs être très long et le projet de réglement e-privacy est encore loin de sa version finale et actée, explique le site Data Protection Report.