L’accord sur le transfert de données transatlantique contraire au RGPD ?

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a publié mardi 14 février une ébauche de résolution visant à recommander à la Commission européenne de rejeter le projet d’accord de transfert de données entre l’Europe et les États-Unis, le Data privacy framework. Selon elle, ce cadre présente des risques de non conformité avec le RGPD, liés à la législation américaine actuelle sur les données, qui permet dans certains des collectes de données à grande échelle sans consentement préalable des internautes à des fins de sécurité nationale. 

À retenir. La résolution conclut sur un appel “à la Commission européenne à poursuivre les négociations avec ses homologues américains dans le but de créer un mécanisme qui assurerait (une) équivalence” entre la protection des données dans l’UE et aux États-Unis, et de ne pas adopter de conclusion d’adéquation du texte actuel dans le cadre du processus entamé le 13 décembre dernier.