L’EDPB partage ses craintes sur le Data privacy framework

L’European data protection board (EDPB), qui rassemble l’ensemble des autorités de protection des données en Europe, a publié mardi 28 février son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne de l’accord de transfert de données entre l’Europe et les États-Unis, le Data privacy framework (DPF). L’autorité “se félicite des améliorations apportées” mais y “exprime des préoccupations et demande des éclaircissements sur plusieurs points”. Elles portent notamment sur les acteurs exemptés de se conformer au DPF, l’absence d’exigence d’autorisation préalable en vue de la collecte de données de masse ou encore le mécanisme de recours des personnes estimant que la protection de leurs données n’a pas été respectée. L’EDPB recommande à la Commission européenne d’apporter des améliorations et des garanties au texte actuel. 

À retenir. Une commission du Parlement européen avait déjà émis des réserves sur le DPF mi-février. Les deux avis pointent la législation américaine sur la protection des données, jugée moins contraignante que le RGPD européen.