“Pay or consent” : un modèle toujours en cours d’évaluation

Meta a fait appel, le 10 juillet, de la décision de la Commission européenne lui ayant infligé, en avril, une amende de 200 millions d’euros pour usage abusif des données personnelles à des fins de ciblage publicitaire dans le cadre de son modèle “pay or consent”, d’après le pourvoi publié par la CJUE lundi 25 août. Meta évoque notamment la “perte de recettes”, qui était “imminente et prévisible”. Tim Lamb, vice-président juridique de Meta, avait déjà accusé la Commission d’obliger Meta “à offrir un service gratuit avec moins de publicités personnalisées, sans tenir compte des coûts, de l’impact ou de l’efficacité”.

À retenir. Lundi 18 août, la Cour administrative fédérale autrichienne (BVwG) a confirmé une décision antérieure de l’Autorité autrichienne de protection des données (DSB) selon laquelle le quotidien autrichien DerStandard avait violé le RGPD en introduisant le système “pay or consent”. L’affaire pourrait arriver devant la CJUE. Le CEPD travaille actuellement à de nouvelles lignes directrices pour ces modèles, faisant suite aux premières indications publiées en avril 2024. De leur côté, les associations professionnelles, ainsi que les grandes plateformes et les médias, tiennent à en souligner la légalité en tant que contrepartie valable pour accéder gratuitement à un service en ligne.