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Données personnelles : rejet des CGU comme base juridique du consentement, licéité du cookie wall, lien entre RGPD et cadre concurrentiel… la CJUE se prononce sur 3 sujets clés

Interrogée mardi 4 juillet sur les pratiques de Meta pour recueillir et utiliser le consentement utilisateur au traitement des données personnelles, la Cour de justice de l'Union européenne a posé plusieurs règles qui vont impacter la plateforme ainsi que le marché publicitaire.

Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 05 juillet 2023 à 17h52 - Mis à jour le 17 juillet 2023 à 15h56

En se prononçant mardi 4 juillet dans une affaire ouverte en 2019 par la Bundeskartellamt, l’Autorité de la concurrence allemande, contre Meta, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a effectué une série d’interprétations sur la bonne application du RGPD liée aux données personnelles. Son arrêt contient au moins trois éléments majeurs pour le marché.

1 – Le rejet de la base juridique des CGU

La CJUE a d’abord conforté la décision de la Bundeskartellamt prévoyant l’interdiction pour Meta d’exploiter les données des utilisateurs de Facebook qui ont été préalablement collectées sur l’ensemble des plateformes du groupe (Facebook,…

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