En se prononçant mardi 4 juillet dans une affaire ouverte en 2019 par la Bundeskartellamt, l’Autorité de la concurrence allemande, contre Meta, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a effectué une série d’interprétations sur la bonne application du RGPD liée aux données personnelles. Son arrêt contient au moins trois éléments majeurs pour le marché.
1 – Le rejet de la base juridique des CGU
La CJUE a d’abord conforté la décision de la Bundeskartellamt prévoyant l’interdiction pour Meta d’exploiter les données des utilisateurs de Facebook qui ont été préalablement collectées sur l’ensemble des plateformes du groupe (Facebook, WhatsApp, Instagram, Messenger) ou de supports tiers à des fins de publicités ciblées, sans avoir préalablement obtenu un consentement explicite.
La CJUE a ici écarté la base juridique du contrat mise en avant par Meta pour son traitement des données lorsque les utilisateurs s’inscrivent sur Facebook et acceptent ses CGU. L’instance a rappelé que le modèle économique de la publicité ciblée ne justifiait pas un traitement des données sans consentement.
2 – L’intégration du RGPD dans le cadre concurrentiel
La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs appuyé le raisonnement de l’Autorité de la concurrence allemande disposant que le traitement des données effectué par Facebook constitue un abus de position dominante.
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