Le Royaume-Uni reconnaît la légitimité des modèles “pay or consent”

L’ICO (Information Commissioner’s Office), autorité britannique de protection des données personnelles, a publié, au mois de janvier, ses lignes directrices sur l’utilisation des modèles “pay or consent” pour les éditeurs en ligne. “La loi sur la protection des données personnelles n’interdit pas les modèles économiques qui impliquent le pay or consent”, s’exprime l’ICO. L’autorité souligne que “toute organisation envisageant l’utilisation d’un tel modèle doit veiller à ce que le consentement au traitement des données personnelles soit donné librement, qu’il soit pleinement informé, et puisse être retiré à tout moment”.

À retenir. Le CEPD (Comité européen de la protection des données) travaille à de nouvelles lignes directrices pour les modèles “pay or consent”, faisant suite à des premières indications publiées en avril dernier. Pour l’instant, la Commission européenne a estimé que ces modèles n’étaient pas conformes au DMA, alors que les associations professionnelles – comme Alliance Digitale en France – tiennent à souligner que “le consentement à la publicité personnalisée doit être considéré comme une contrepartie valable, au même titre qu’un paiement pour accéder à un service”.