Les principaux chantiers réglementaires qui attendent le prochain gouvernement français

Sous le gouvernement Macron, dont le quinquennat doit s’achever mi-avril, le secteur des médias et de la publicité a connu un certain nombre d’évolutions réglementaires, au niveau français comme européen – la France assurant par ailleurs la présidence française de l’Union europénne du 1er janvier au 1er juillet 2022 -, en l’espace de cinq ans. Y compris ces deux dernières années, malgré la crise sanitaire et économique, qui a eu moins d’impact sur ce secteur que pour d’autres. Durant cette période, le ministère de la Culture, auquel sont rattachés les médias et la publicité, a d’ailleurs été remanié : Roselyne Bachelot a succédé à Franck Riester en juillet 2020. 

Parmi ces évolutions, citons par exemple, à l’échelle de la France, le réaménagement récent de la chronologie des médias – un accord entre le ministère de la Culture et les acteurs du marché qui fixe la durée de diffusion des films sur les différentes chaînes et plateformes vidéos après leur sortie au cinéma – ou la loi Climat et résilience – qui comprend des mesures pour accélérer la transition écologique de la publicité. À l’échelle européenne, la directive des droits voisins du droit d’auteur a été transposée dans le droit français – obligeant ainsi, notamment, les plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’agrégation de leurs contenus -, tandis que le RGPD est entré en application – instaurant entre autres le principe de recueil du consentement à la collecte et à l’utilisation des données personnelles. 

Quelle que soit l’orientation politique du prochain gouvernement français, il aura parmi ses dossiers législatifs des problématiques liées au secteur des médias et de la publicité. mind Media en liste quelques unes :

En France

La concentration des médias

Suite à d’importants mouvements de consolidation sur le marché des médias en France, comme l’acquisition de Prisma Media par Vivendi finalisée en mai 2021, ou la fusion annoncée des groupes TF1 et M6, le Sénat a constitué fin novembre 2021 une commission d’enquête sur la concentration des médias dans le pays, dont le sénateur socialiste David Assouline est rapporteur. Elle a pour mission d’étudier la possible révision du dispositif anti-concentration mis en place en 1986 étant donnée la recomposition du paysage médiatique depuis. Elle a déjà auditionné un nombre important de dirigeants de groupes médias, de syndicats professionnels, de ministres ou encore de membres de l’Autorité de la concurrence. Son rapport, attendu fin mars, devrait donner des pistes au prochain gouvernement. À noter : la réforme de l’audiovisuel, repoussée en raison du calendrier parlementaire et de la crise sanitaire économique, devrait à nouveau être étudiée. Certains de ses dispositifs en avaient été extraits pour être appliqués rapidement, comme la modernisation de la publicité en télévision (autorisation de la publicité segmentée et de la publicité pour le cinéma), mais elle contient toujours des mesures comme la création d’une holding commune de l’audiovisuel public. 

La responsabilité du contexte de diffusion de la publicité

Pour endiguer la diffusion de fausses informations et de contenus haineux en ligne, la responsabilisation des annonceurs dont les publicités s’affichent sur ces sites, et donc les financent, a été envisagée. En 2020, dans le cadre des projets de lois français sur l’audiovisuel et contre les contenus haineux en ligne, plusieurs propositions sous l’angle dit “follow the money” ont été faites pour obliger les marques ou les vendeurs d’espace publicitaire à communiquer les noms de domaine des sites de diffusion et à les sanctionner dans le cas contraire. Jusqu’ici, toutes ont été écartées. La brand safety étant une problématique de plus en plus centrale, cette initiative pourrait être à nouveau étudiée selon nos informations. 

En Europe

Les modalité de recueil du consentement 

Si le RGPD a défini l’obligation du recueil d’un consentement volontaire, libre et éclairé, certaines de ses modalités ne sont pas encore claires pour le marché, et sont précisées par des autorités localement. En France, la Cnil a par exemple partagé des directives propres à la publicité ciblée applicables depuis avril 2021. Mais des désaccords sur l’interprétation de certains points subsistent encore et varient d’un pays à l’autre, comme la conformité des cookies walls ou de l’invocation de l’intérêt légitime pour la publicité ciblée. Le recueil du consentement pourrait encore être amené à être précisé voire renforcé, par exemple par de nouveaux dispositifs comme le règlement européen ePrivacy, en discussion depuis 2016. Il a par exemple été question de centraliser le recueil du consentement au sein des navigateurs. “Il y a probablement peu de chances de voir les discussions autour d’ePrivacy aboutir à court terme, mais certaines de ses mesures pourraient être reprises”, via le DSA par exemple, estime Carole Boyer, chargée des affaires réglementaires du Geste. 

Le partage de données entre l’Europe et les États-Unis

En juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui encadrait les transferts de données entre entreprises européennes et américaines. Face à ce vide juridique depuis deux ans, en France, la Cnil a ainsi jugé la configuration actuelle de Google Analytics contraire au RGPD en mettant en demeure un gestionnaire de site utilisant l’outil. “Il est crucial qu’un nouvel accord soit trouvé rapidement pour permettre aux entreprises européennes et américaines de continuer à échanger des données, car les flux de données sont liés à beaucoup d’activités comme la publicité en ligne”, analyse Pierre Devoize, directeur général adjoint de l’IAB France en charge des affaires publiques. 

La restriction de la publicité ciblée

Le Digital services act (DSA), actuellement en phase de trilogue entre les organes de l’Union européenne pour une présentation du règlement qui pourrait avoir lieu en juin prochain, comporte des propositions de mesures visant à restreindre la publicité en ligne, comme l’interdiction du ciblage des mineurs ou l’obligation de proposer un service sans publicité ciblée en cas de refus. Des mesures plus drastiques, comme l’interdiction par défaut du ciblage publicitaire, ont également été proposées, débattues, le texte étant en encore en négociation.