Le texte du Digital Markets Act (DMA), nouvelle législation européenne des marchés numériques et notamment de la publicité en ligne par les grandes plateformes, a fait l’objet d’un accord en vue d’une adoption dans l’année.
Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire sur le Digital Markets Act (DMA), ont-ils annoncé jeudi 24 mars. Il avait été initié fin 2020 par la Commission européenne pour mieux réguler les plateformes – définies par une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards d’euros, ainsi que la fourniture de services (navigateurs, messageries, médias sociaux) comptant au moins 45 millions mensuels européens – accusées de pratiques anticoncurrentielles, et qualifiées dans la législation de “contrôleurs d’accès”.
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°558
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Lundi 4 avril 2022