La Commission européenne présente ses propositions pour mieux réguler les plateformes

La Commission européenne a publié mardi 15 décembre les très attendus Digital services act (DSA) et Digital markets acts (DMA), de projets de réglements qui visent à mieux encadrer l’activité des plateformes dans les pays européens, tant dans leurs dimensions sociétales qu’économiques. La Commission a publié une synthèse des deux textes. 

Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires pour les sociétés qui ne respectent pas le DSA

Le DSA vise à obliger les “très grandes plateformes” – celles qui touchent plus de 10 % de la population européenne, soit 45 millions d’utilisateurs – à respecter “non seulement des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi une nouvelle structure de surveillance”. Parmi les nombreuses nouvelles obligations pour les services en ligne de ces acteurs : “des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ; de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données des plateformes clé, ou encore de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux”.

Chaque pays devra désigner une autorité coordonnant l’ensemble des autres autorités (en France, il pourrait s’agir du CSA ou de la CNIL) pour l’application de ces nouvelles règles. Il prévoit également la création d’un nouveau comité, le European board of digital services, chargé de coordonner les régulateurs nationaux référents entre eux. En cas d’infraction, le DSA laisse le pouvoir aux autorités locales de chaque pays d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du montant du chiffre d’affaires de la société concernée. Le site Contexte a publié une étude plus aboutie sur le DSA.

Le DMA veut mettre fin aux écosystèmes fermés

Le DMA s’attache quant à lui à mieux limiter et encadrer les effets négatifs que les plateformes pourraient avoir sur les marchés numériques lorsqu’elles agissent en tant que “contrôleurs d’accès” – un statut défini en fonction de plusieurs critères quantitatifs définis par la CE – sur ceux-ci. Il vise donc uniquement les plateformes et services numériques “les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne”. 

Le DMA imposera notamment “aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d’interagir correctement avec leurs propres services” ; des sanctions allant d’amende d’un montant allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de la société jusqu’à des mesures structurelles – comme la cession de certaines activités – en cas de récidive ; et permettra notamment à la CE “de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s’il y a lieu, le cas échéant, d’intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d’accès et de nouveaux services, afin de suivre l’évolution rapide des marchés numériques”. 

Le Parlement européen et les États membres doivent désormais examiner les deux textes proposés par la Commission avant des négociations pour constituer les textes définitifs puis leur vote par les élus européens. Le gouvernement français espère leur adoption dès début 2022.