Transfert de données : Union européenne et Etats-Unis proches d’un accord réglementaire

Dans une déclaration formulée vendredi 25 mars à l’issue d’une rencontre à Bruxelles avec le président des Etats-Unis Joe Biden, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a indiqué qu’“un accord de principe (a été trouvé) sur un nouveau cadre (réglementaire) pour les flux de données transatlantiques” entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa finalisation devrait prendre plusieurs semaines. Aucune modalité n’a été mentionnée pour l’instant et le texte pourra être soumis au juge européen. 

À retenir. Une nouvelle réglementation est nécessaire pour transférer les données issues des activités des sociétés dans l’Union européenne vers les États-Unis, après l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis, les transferts de données de toutes les sociétés américaines n’avaient plus de base légale, comme l’ont estimé récemment les autorités de protection des données en Autriche et en France en pointant les sociétés qui utilisent Google Analytics.