Dans une décision publiée mercredi 17 mars (lire la décision complète), l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’elle ne prendrait pas de mesures conservatoires contre Apple concernant sa politique anti-tracking App Tracking Transparency (ATT), comme l’avaient demandé les associations interprofessionnelles du marché publicitaire français dans une plainte déposée fin octobre.
L’Autorité estime à ce jour que la pratique de recueil du consentement par opt-in prévue dans ATT ne représente pas un risque anticoncurrentiel suffisant pour être qualifiée d’”abusive”.
“En l’état de l’instruction, l’Autorité a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive, dès lors :
(1) qu’une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plateforme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services, sous réserve de ne pas méconnaître les lois et règlements applicables et que ces règles ne soient pas anticoncurrentielles ;
(2) que la réglementation applicable (RGPD et ePrivacy) ne s’oppose pas à la mise en place d’une telle obligation, alors que la formulation retenue n’apparaît pas comme induisant un biais défavorable aux procédés de suivi sur sites tiers, comme imposant une obligation dépourvue de nécessité ou de proportionnalité, et qu’une telle mesure peut faciliter, pour l’utilisateur, la maîtrise de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles.”