Pourquoi les associations publicitaires françaises saisissent l’Autorité de la concurrence contre Apple

Les quatre associations professionnelles françaises de la publicité en ligne, l’IAB France, la MMAF, le SRI et l’UDECAM, ont annoncé mercredi 28 octobre dans une conférence en ligne avoir saisi l’Autorité de la concurrence à propos du comportement d’Apple. Elles lui reprochent un abus de position dominante et une manoeuvre anticoncurrentielle, via des modifications dans le fonctionnement de son système d’exploitation (iOS14) : prévues début 2021, elles viseraient toute l’activité des professionnels de la publicité mobile.

Cela fait plusieurs années qu’Apple met progressivement en place des restrictions au tracking des utilisateurs dans son écosystème. Le groupe a ainsi plusieurs fois réduit son dispositif de tracking – Intelligent Tracking Prevention (ITP) – pour son navigateur Safari. Mais sa dernière annonce, au début de l’été 2020, ne passe pas.  

En juin, Apple a en effet annoncé que dans son nouvel OS, les développeurs d’applications souhaitant accéder à l’identifiant de l’appareil pour les annonceurs (« IDFA ») et le tracking de l’utilisateur, devront au préalable obtenir l’autorisation opt-in du mobinaute uniquement via une fenêtre contextuelle conçue et fournie par Apple.

Le module d’Apple contraire au RGPD ?

L’interprofession publicitaire estime que le module envisagé n’est pas un dispositif conforme au RGPD, qu’ils doivent respecter pour recueillir et utiliser valablement le consentement internaute au dépôt de traceurs et cookies : la fenêtre d’Apple ne fournirait pas suffisamment d’informations pour que le consentement de l’utilisateur soit considéré comme valide.