Digital Fairness Act : Alliance Digitale craint “une insécurité juridique”

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Alors qu’une consultation publique dans le cadre du Digital Fairness Act (DFA) est prévue au deuxième trimestre 2025, Alliance Digitale a publié, mardi 15 avril, ses recommandations sur cette proposition de règlement, qui vise à protéger les consommateurs sur le numérique. L’organisation se dit inquiète, notamment en raison de l’introduction de concepts vagues (comme « vulnérabilité numérique » ou « fairness by design »), “qui risquent de générer une insécurité juridique significative” et “des

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Lundi 21 avril 2025
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