La France déclinera le DSA via une loi attendue au 1er trimestre 2023

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1 décembre 2022 à 17h38

Mis à jour le 27 février 2023 à 17h31

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4 minutes

Publication: 1 décembre 2022 à 17h38, Mis à jour le 27 février 2023 à 17h31

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Lors du forum d’Alliance Digitale jeudi 1er décembre, Chantal Rubin, cheffe du pôle de régulation des plateformes numériques à la Direction générale des entreprises (ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique), a annoncé qu’un projet de loi serait “probablement” déposé au 1er trimestre 2023 pour décliner en France le Digital services act (DSA). Son objectif : ”Remettre à niveau les différentes lois numériques adoptées depuis une dizaine d’années en Fra

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