Le dispositif de l’activité partielle est temporairement étendu pour les entreprises

Pour absorber autant que possible l’impact économique de la crise sanitaire, les sociétés du secteur des médias et de la publicité en ligne, majoritairement du côté des éditeurs et des vendeurs pour l’instant, ont annoncé utiliser le dispositif du chômage partiel ou sont en passe de le faire.

Le Gouvernement a ces derniers jours élargi le dispositif. L’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle », publiée au Journal officiel du 28 mars 2020, ici), a aindi modifié à titre temporaire les règles d’indemnisation de certains salariés (temps partiel, apprentis et contrats de professionnalisation) et ouvre le dispositif à des publics qui en sont normalement exclus (entreprises publiques, travailleurs à domicile). Elle modifie également les règles pour les salariés formés pendant l’activité partielle et la mise en activité partielle des salariés protégés.

Le décret du mercredi 25 mars 2020 (lire l’article de Planet Labor) était déjà venu notamment réduire le reste à charge de l’entreprise pour les entreprises qui recourent au chômage partiel. Cette nouvelle ordonnance – qui découle de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 (lire l’article de Planet Labor n°11749) – introduit de nouvelles dispositions qui ne seront valables que jusqu’à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020 :

• La rémunération mensuelle minimum étendue aux temps partiel

L’ordonnance permet aux salariés à temps partiel placés en activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimum (RMM). Cette dernière ne bénéficiait qu’aux salariés à temps plein (v. les modifications apportées par le décret sur cette rémunération mensuelle).

• Le maintien de la rémunération des apprentis et contrats de professionnalisation

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation recevront une indemnité d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est habituellement applicable (i.e dans les faits, il seront indemnisés à hauteur de 100 % de leur rémunération habituelle).

• La réduction du niveau d’indemnisation des salariés en formation

Les salariés qui pendant la période d’activité suivent une formation sont normalement indemnisés par l’employeur à hauteur de 100% de leur rémunération. Pour les formations convenues entre salariés et employeurs après l’entrée en vigueur de cette ordonnance, ils ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 70 % de leur rémunération.

• Le cas des salariés au forfait jours

L’ordonnance prévoit qu’un décret fixera précisément les modalités particulières de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont ne temps de travail est décompté en forfait jours. A ce stade, elle se limite à dire que la détermination du nombre d’heures prises en compte sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Un décret fixera également ces modalités de calcul pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

• L’activité partielle imposée aux salariés protégés

Dès lors que la mise en activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché un salarié protégé, la décision de l’employeur s’impose à ce dernier. Il en résulte que jusqu’à la fin de la crise sanitaire l’employeur n’a pas à recueillir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle.

Une large partie de cet article a été rédigé par Planet Labor, publication du groupe mind spécialisée dans les évolutions du droit du travail et des relations professionnelles en Europe et dans le monde.