RGPD : l’interprofession des médias et de la publicité dépose un recours devant le conseil d’Etat contre la Cnil

Les neuf grandes associations professionnelles des médias et de la publicité en ligne en France (Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD) ont déposé le 18 septembre dernier un recours devant le conseil d’Etat pour contester l’interprétation que fait la Cnil du RGPD, selon une information de mind Media.

Concrètement, l’ensemble des organes représentant les éditeurs, les annonceurs, les e-commerçants et les professionnels de la publicité numérique contestent la conformité au droit français et au droit européen de la délibération prise par la Cnil le 4 juillet 2019 (C2019-093) liée aux cookies et traceurs.

« Un manque de concertation »

L’interprofession est représentée dans cette initiative par Etienne Drouard, avocat associé chez K&L Gates LLP :

• « L’ensemble du secteur des médias et de la publicité en ligne est attaché au RGPD tel qu’il a été adopté par l’Union européenne. C’est un instrument juridique indispensable pour organiser l’écosystème et protéger la vie privée en ligne de manière harmonisée et efficace. Le RGPD n’est pas remis en question, au contraire. C’est l’interprétation qu’en fait la Cnil, ici en France, qui pose question. Il ne s’agit pas de contester son rôle de régulateur : nous avons besoin de lisibilité et d’harmonisation européenne. Mais certaines interprétations franco-françaises soulèvent des questions de fond et remettent en cause en tant que telles les activités de marketing et de publicité en ligne. Le RGPD, pas plus que la Directive ePrivacy en vigueur, ne prévoient pas cela et n’ont pas été faits pour cela. Ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux », explique-t-il à mind Media.

Les associations reprochent un manque de concertation de la part de Cnil sur la mise en place du RGPD au sein de l’écosystème publicitaire. Elles estiment que la concertation est trop restrictive et réclament que les discussions portent sur la façon de l’appliquer de façon opérationnelle (gestion du consentement au dépôt des cookies, mais aussi prospection marketing, responsabilité du traitement des données, base légale, etc.), sans « sur-interpréter » le texte.

Le Réglement e-privacy en tête

L’interprofession appuie sa requête devant le conseil d’Etat en formulant deux critiques sur l’interprétation du texte par la Cnil :
 

• « Les solutions actuellement sur le marché devraient être profondément revues au profit de mécanismes très aléatoires à mettre en oeuvre sur le plan opérationnel sur les sites et les applications mobiles, sans pour autant mieux protéger la vie privée. De plus, ces lignes directrices pourraient avoir un effet négatif injustifié sur le caractère concurrentiel du marché de la communication et du marketing digital. »


• « Ces lignes directrices purement franco-françaises pourraient aussi venir préempter des solutions protectrices actuellement discutées dans le cadre de la proposition de Règlement e-privacy, qui doit trancher uniformément au niveau européen le statut des cookies et autres traceurs (position sur les cookies wall, rôle des navigateurs, valeur probatoire de l’information délivrée aux utilisateurs) ».

Ce deuxième point est central : selon les requérants, la Cnil sortirait de son rôle en interprétant d’ores et déjà ce qu’il y aura dans le futur texte européen e-Privacy concernant les cookies (notamment en se prononçant de facto contre les « cookies wall »). Les règles relatives aux cookies ne relèvent en effet pas du RGPD – que la Cnil est chargée de faire appliquer – mais du futur règlement européen ePrivacy.

C’est la première fois que toutes les associations des médias et du marketing numériques §qui revendiquent représenter près de 7 000 sociétés) utilisent le levier judiciaire collectivement.

« Cette action ne marque pas la fin du dialogue avec la Cnil, mais nous avons besoin de clarté et c’est le seul moyen d’en avoir », indique Etienne Drouard.

Décision au premier semestre 2020

Une procédure devant le conseil d’Etat prévoit un délai de trois mois maximum après la saisie initiale pour déposer un mémoire qui contiendra les arguments techniques soulevés par les requérants. La Cnil pourra ensuite y répondre. Après une série d’allers et retours entre les deux parties, le conseil d’Etat clôturera l’instruction et se prononcera.

Chargé de déterminer si les tribunaux et organes administratifs ont correctement interpréter et appliquer le droit français et européen, il peut aller jusqu’à prononcer l’annulation de tout ou partie de la délibération de la Cnil du 4 juillet 2019. Une procédure prend généralement de 7 à 11 mois avant une décision finale. Celle-ci devrait donc avoir lieu durant le 1er semestre 2020.