L’association activiste a reçu un agrément pour représenter les internautes qui s’estiment victimes de collecte ou d’usage abusifs de leurs données personnelles dans les pays européens.
L’association à but non lucratif Noyb, qui a pour objet la défense des droits attachés aux données personnelles, a annoncé mardi 3 décembre avoir été agréée en tant qu' »entité qualifiée » pour intenter des actions en recours collectif devant les tribunaux de l’Union européenne. Ce statut lui a été accordé en Irlande et en Autriche et s’applique à l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Deux types de recours collectif sont possibles dans le droit européen : l »injonction », qui interdit à...
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°679
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Lundi 9 décembre 2024
Auteur.e.s de l’article
Jean-Michel De Marchi
Journaliste, Grand reporter - mind Media
Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire