La Cour de cassation s’est prononcée mercredi 28 septembre en faveur de M6 dans le litige qui l’opposait à Molotov. “Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l’offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la TNT à leur inclusion, par un distributeur (Molotov), dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée”, a estimé la Cour.
À retenir. Les deux sociétés avaient un accord de distributio
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Auteur.e.s de l’article
Jean-Michel De Marchi
Journaliste, Grand reporter - mind Media
Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire