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AI Act : pourquoi la question des droits d’auteur a empoisonné les négociations

C'est loin d'être le seul sujet à avoir fait débat, mais la prise en compte des problématiques de droit d'auteur par les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle générative a compliqué la fin des négociations sur l'AI Act, dont le compromis de texte a finalement été trouvé le 8 décembre. Les lobbys industriels estimaient que la question n'avait pas sa place dans ce règlement. Décryptage. 

Par Raphaële Karayan. Publié le 11 décembre 2023 à 16h54 - Mis à jour le 12 décembre 2023 à 17h37

Ce qu’il faut retenir de l’AI Act

  • Nouvelles obligations pour les modèles de fondation (avec des exceptions pour les modèles open source), instituant des contraintes de transparence, de sécurité et de reporting renforcées pour les modèles à risque systémique (évalué selon leur puissance de calcul)
  • Tous les fournisseurs de modèles de fondation devront publier un résumé détaillé de leurs données d’entraînement et respecter le droit d’auteur
  • Les contenus produits par des IA génératives devront être identifiés comme tels
  • Les usages de l’IA “à haut risque” devront respecter des règles strictes de sécurité, de transparence et de qualité des bases de données
  • Les usages au risque le plus élevé sont interdits (social scoring, reconnaissance faciale en temps réel et à distance sauf exceptions pour les forces de l’ordre, catégorisation selon la race ou l’orientation sexuelle…)
  • Sanctions pouvant atteindre jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial ou 35 millions d’euros d’amende en cas de violation, infligées par un nouveau bureau européen de l’IA, dépendant de la Commission

Vendredi 8 décembre tard dans la nuit, les membres du trilogue se sont entendus sur le compromis de l’AI Act, le règlement européen relatif à l’intelligence artificielle, après près de 40 heures de négociation. Des points concernant le droit d’auteur ont été validés. 

C’est un sujet qui n’était pas au menu de l’AI Act et qui s’est progressivement imposé dans les débats.…

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