Aux Etats-Unis, deux élues proposent la création d’une agence fédérale pour la protection des données

Un projet de loi pour la création d’une agence fédérale pour la protection de la vie privée en ligne a été présenté mardi 5 novembre par Anna Eshoo et Zoe Lofgren, deux membres du congrès américain, rapporte CNBC. Baptisée Digital Privacy Agency (DPA), cette structure aurait le pouvoir de faire respecter le droit à la vie privée en ligne des utilisateurs et de s’assurer que les entreprises respectent la loi, en obligeant notamment les entreprises à expliciter les raisons pour lesquelles elles collectent et traitent les données. Elle serait composée de 1600 personnes et pourrait imposer des dommages et intérêts semblables à ceux de la FTC, soit plus de 40 000 dollars. 

À retenir. Pour rappel, le California Consumer Privacy Act (CCPA) entrera en vigueur aux États-Unis en janvier 2020, et pourrait servir d’exemple pour une éventuelle réglementation fédérale américaine. Les propositions de ce projet sont plus fortes que le CCPA, mais les représentants d’État interrogés par CNBC affirment que cette loi ne pourra pas préempter celles propre à chaque état, la Californie étant le seul à avoir mis en place ce type de réglementation.