CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE : AVIS EN FAVEUR D’UNE LOI SUR LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DU NET

Comme Satellinet l’indiquait dès lundi 4 mars (lire Satellinet n° 144), l’avis du Conseil national du numérique (CNN) concernant la question de la neutralité du net, présenté mardi 12 mars au gouvernement, préconise de légiférer pour garantir son principe. L’égalité de traitement de tous les flux de données sur internet « n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure et de ralentissement », estime le CNN. Présidé par Benoît Thieulin (lire son interview dans Satellinet n° 141), le CNN a émis cet avis à l’unanimité de ses 30 membres. Dans son rapport explicatif, le Conseil propose donc au gouvernement de saisir le Parlement pour modifier la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle, afin de « poser comme un principe fondamental que les distorsions que les opérateurs de réseaux pourraient être tentés de créer dans l’accès à l’espace numérique de publication doivent être découragées ». L’organe en charge de l’application du principe de neutralité du net pourrait être l’Arcep.

Le gouvernenent devrait désormais saisir le Parlement du sujet après l’été. Le Conseil national du numérique avait été saisi début février par la ministre déléguée à l’économie numérique Fleur Pellerin, pour rendre cet avis sur le principe de neutralité du net. Le groupe de travail qui a préparé les débats internes au CNN avait été piloté par Christine Balague, chercheuse au sein de l’Institut Mines-Telecom. Le CNN a été saisi pour deux autres dossiers, la fracture numérique et la fiscalité, qu’il est en train d’étudier.