Contentieux fiscal : Mediapart, Indigo Publications et Arrêt sur Images jouent-ils leur avenir ?

Evoquant « une distorsion de traitement » inéquitable, Indigo Publications, Arrêt sur Images et Mediapart s’auto-appliquaient depuis plusieurs années la TVA pour la presse écrite à 2,1 %, au lieu de celle appliquée à la presse en ligne (19,6 % puis 20 %). Les procédures les opposant à l’administration fiscale tournent à l’avantage de cette dernière, qui leur réclame de lourdes sommes. De quoi remettre en question leur avenir ?

Mediapart, assisté du cabinet Lysias dans le contentieux qui l’oppose depuis
deux ans à l’administration fiscale, vient d’annoncer que ses arguments ont échoué : les recours auprès de l’administration ont été épuisés et le pure player se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période 2008 – début 2014.

Le pure player dirigé par Edwy Plenel va déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris. Mais Arrêt sur Images (ASI), objet du même litige, a déjà fait la démarche auprès de cette juridiction il y a près d’un an, et vient de se faire débouter mi-octobre : la justice a donné raison à l’administration fiscale (lire la décision de rejet du tribunal administratif), laquelle lui réclame 540 000 euros. Mais ASI va faire appel.

Des redressements qui plombent leurs résultats 

Si l’Etat accorde aujourd’hui à la presse en ligne le taux réduit de 2,1 %, c’est seulement depuis une évolution législative de 2014. Mediapart, Arrêt sur Images et Indigo Publications (La Lettre A, Presse News…) peuvent donc désormais se l’appliquer, mais la loi n’étant pas rétroactive, le Fisc leur réclame les arriérés et les intérêts liés : 4,1 millions d’euros pour Mediapart et 540 000 euros pour Arrêt sur Images. Pour Indigo Publications, le montant n’est pas connu.

De quoi mettre en péril l’économie de ces sites ? En 2014, le chiffre d’affaires de Mediapart était de 8,76 millions d’euros pour 1,48 million d’euros de résultat net, celui d’Indigo Publications de 3,6 millions d’euros pour 443 000 euros de résultat net.

La situation semble également délicate pour Arrêt sur Images, qui affichait l’an passé 910 000 euros de chiffre d’affaires pour 5 500 euros de résultat net. Même si le site annonce avoir provisionné 400 000 euros, il affirme qu’il aura du mal à se développer et à survivre sans trésorerie. S’il lui manque 140 000 euros sur les 540 000 que lui réclame l’Etat, il demande au moins 200 000 euros sur la plateforme de crowdfunding Ulule, et Daniel Schneiderman précise avoir “besoin, en tout, de 500 000 euros”. D’autres solutions financières existent, mais Arrêt sur Images ne veut pas transiger avec les règles qu’il s’est imposé depuis sa création : ni subvention publique, ni publicité, ni emprunt bancaire, ni actionnaire extérieur.

Médiapart, de son côté, a provisionné environ 750 000 euros chaque année depuis 2010, ce qui devrait lui donner une réserve de près de 4,5 millions d’euros début 2016. Soit environ 400 000 euros de plus que ce que lui réclame l’administration fiscale. Sa situation est donc loin d’être désespérée. “Mais ce recours n’étant pas suspensif, nous sommes dans l’obligation de payer, ce qui nous prive de nos économies, destinées à développer notre journal et à construire son indépendance”, fait valoir Edwy Plenel. Vendredi 6 novembre à 9h45, sa campagne de crowdfunding sur la plateforme J’aime L’info avait réuni 165 000 euros auprès de 3 442 donateurs.

La justice européenne ?

C’est que, pour ne pas accumuler les intérêts, ASI et Mediapart vont payer. La position d’Indigo Publications n’est pas encore connue. Tous pourraient également poursuivre la voie judiciaire, notamment au niveau européen, mais là encore, la jurisprudence ne va pas dans leur sens et le réglement du litige sera très long.

La directive européenne de 2006 sur la TVA prévoit en effet que les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Et en mars 2015, dans une affaire liée à la TVA applicable au livre numérique – secteur comparable à celui de la presse – la Cour de justice européenne a jugé que la TVA à taux plein s’apppliquait, et non la TVA à taux réduit. La législation française de 2014 accordant une TVA à taux réduit pour la presse en ligne est donc pour l’instant contraire au droit communautaire.

Mediapart : une longue bataille avec le fisc

Depuis un avis du 11 juillet 2014, l’administration fiscales réclame 4,1 millions d’euros à Mediapart, dont 3 millions d’euros au titre de la différence entre le taux de TVA 2,1 % et celui à 19,6 % puis 20 %, 200 000 euros pour intérêts de retard et 1 million d’euros de pénalités pour mauvaise foi.

Edwy Plenel, président de la publication et cofondateur, s’était longuement expliqué sur son blog, mardi 30 septembre 2014 sur le risque pris par le pure player :

« Qui comprendrait que la presse people et racoleuse, qui n’hésite pas à bénéficier de l’argent public sous forme d’aides directes, puisse profiter d’un taux à 2,1 % quand un journal sérieux comme Mediapart, qui ne vit que du soutien de ses lecteurs, devrait être obligé à acquitter la TVA maximale, de 19,6 % hier, de 20 % aujourd’hui. Sous la gauche comme sous la droite, nos interlocuteurs des pouvoirs publics, qu’il s’agisse du ministère de la Communication, de celui de l’Economie, de l’hôtel Matignon ou de l’Elysée, ont tous été informés de notre exigence (…).

Autrement dit, depuis le début, nous affirmons que c’est le fisc qui est dans son tort et que la TVA de la presse est de droit pour la presse en ligne. Aucune fraude, aucun secret, aucune manœuvre. Simplement une bataille à livre ouvert (…). Comme n’importe quelle entreprise, c’est-à-dire dans le respect scrupuleux des procédures, nous contestons totalement ces redressements, aussi bien sur leur régularité que sur leur légitimité. »