La Commission européenne a annoncé mercredi 23 février une proposition de règlement, Data Act, pour établir un nouveau cadre réglementaire précisant les modalités d’accès aux données générées en Europe par le secteur industriel privé. Le texte propose notamment l’accès pour les utilisateurs et des tiers aux données collectées par les objets connectés, la protection des PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par les très grandes entreprises, ainsi que donner des moyens aux organismes publics pour utiliser les données, ou encore l’interopérabilité des services cloud pour leurs utilisateurs.
À retenir. Avec ce texte, qui s’inscrit dans sa stratégie globale liée aux données (avec des textes sur les données personnelles, l’intelligence artificielle…), la Commission veut garantir “une juste répartition de la valeur découlant de l’utilisation des données entre les entreprises, les consommateurs et les organismes publics responsables.”
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