DMA : Apple, première entreprise déclarée en non-conformité avec le règlement

Après trois mois d’enquête, la Commission européenne a déclaré lundi 24 juin qu’Apple était en non conformité avec le Digital Markets Act (DMA), au sujet de ses nouvelles conditions commerciales qui ne “permettent pas aux développeurs d’applications de communiquer librement avec leurs utilisateurs finaux, et de conclure des contrats avec eux” en dehors de l’App Store. C’est le premier constat préliminaire de non-conformité établi depuis l’entrée en vigueur du DMA. L’entreprise risque une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affairesmondial si elle ne se met pas en conformité d’ici mars 2025. 

À retenir. La Commission a ouvert cinq enquêtes pour non-respect du DMA, à l’encontre de Google, Apple et Meta. Elle a annoncé ce lundi en ouvrir une sixième, contre Apple – la troisième sur l’entreprise -, sur iOS et le sideloading : le développement d’app stores alternatifs, qui fait partie du DMA, serait découragé par Apple. En mars, Bruxelles a infligé à Apple une amende de plus d’1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de streaming audio.