E-privacy : la Cnil défend la gestion du consentement aux cookies au niveau du navigateur

A l’occasion de la présentation annuelle de l’activité de la Cnil, mardi 10 avril, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, a confirmé le probable report de l’entrée en vigueur du réglement e-Privacy, toujours en discussion au niveau européen. Il devait entrer en vigueur au même moment que le RGPD, le 25 mai. Fin 2018 voire courant 2019 est maintenant évoqué. Elle s’est en revanche prononcé très clairement en faveur du recueil du consentement de l’internaute pour la collecte de ses données au niveau du navigateur, et pas du site :

“Le débat est confus et il y a beaucoup de désinformation. Nous pensons que la gestion du consentement à la pose des cookies via le navigateur est une bonne chose pour les internautes. Je le rappelle au passage : c’était une demande qui avait été faite par les éditeurs de presse eux-mêmes il y a quelques années pour justifier leur refus du bandeau d’information à la collecte de données. Je ne crois pas que cela donnera plus de pouvoir aux GAFA ; ils seront également concernés par le texte. En revanche, les modalités du dispositif de recueil vont être approfondies. Il ne s’agit pas de laisser les navigateurs décider du message ou de la granularité de l’opt-in. Le texte devrait le définir, c’est l’objet des discussions actuellement et nous nous prononcerons sur ce point.”

La Cnil publiera par ailleurs après la mi-avril un support pédagogique pour faire le point sur ce projet e-privacy et présenter les éléments du débat.

Une aide au secteur pour l’application du RGPD

Concernant le RGPD, qui entrera en vigueur le 25 mai, et les sanctions liées, Isabelle Falque-Pierrotin a réaffirmé la position de la Cnil : une application stricte du texte pour les modalités déjà existantes, et une interprétation bienveillante pour les nouvelles obligations, en prenant en compte les efforts entrepris, la bonne fois de la société et la finalité recherchée.

Pour accompagner les entreprises, la Cnil produira d’ici au 25 mai des modèles-types de mentions d’information ou de formulaires de recueil du consentement ; un nouveau modèle simplifié de registre du tratiement des données, ainsi que des dossiers thématiques à destination des professionnels du marketing et du commerce en ligne.

Crédit photo Frédérique Plas