Fiscalité du numérique : la France propose une taxe européenne pour le transfert de données hors UE

Le gouvernement français va proposer, lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre consacré au numérique, que soit discutée la mise en place d’une taxation des entreprises qui transfèrent des données personnelles hors d’Europe. L’information a été révélée par l’AFP le 20 septembre. Il s’agit de l’une des propositions formulées dans sa « contribution » aux discussions qui seront à l’ordre du jour.

La France souhaite ainsi que soit étudiée « la mise en place d’un régime fiscal pour les entreprises numériques qui fasse en sorte que les profits qu’elles font sur le marché européen soient soumis à une taxation, et que ces revenus soient partagés entre les États-membres », selon un document que s’est procuré l’AFP. Le gouvernement français préconise également de « préparer un rapport sur la possibilité de soumettre à une contribution les transferts de données hors Europe ». Le transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement légal. En France, il est soumis à l’approbation de la Cnil, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Avec cette initiative, Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique, suit l’avis rendu le 10 septembre par le Conseil national du numérique. Celui-ci préconisait notamment au gouvernement français de ne pas créer de nouvelle taxe au niveau national, et d’agir dans un cadre européen et international. Une recommandation saluée par l’ensemble du secteur numérique français (lire les réactions dans Satellinet n°168 ).

FLEUR PELLERIN RÉUNIT LES MINISTRES EUROPÉENS À PARIS

Pour préparer le Conseil européen des 24 et 25 octobre, Fleur pellerin a réuni à Paris, mardi 24 septembre, les ministres polonais, italien, espagnol, allemand, hongrois et anglais chargés du numérique, pour évoquer fiscalité, concurrence, et régulation du secteur.

A l’issue des discussions, la ministre chargée de l’économie numérique a affirmé que l’Europe doit « se doter de moyens financiers, d’une structure, de pouvoirs de régulation et d’un encadrement fiscal. Il existe désormais le risque que l’Europe ne devienne un continent de consommateurs de produits et de services conçus exclusivement à l’étranger. Il faut créer un environnement favorable. » Un consensus s’annonce difficile à trouver, certains pays européens hébergeant fiscalement des grands groupes étrangers ayant des activités partout en Europe.