La Commission européenne adopte le Privacy Data Framework, remplaçant du Privacy Shield

La Commission Européenne a adopté lundi 10 juillet le Privacy Data Framework, nouveau texte de réglementation encadrant les transferts de données personnelles entre Europe et Etats-Unis, qui remplace le Privacy Shield, invalidé par la cour de justice de l’Union européenne en 2020. Il intègre notamment de nouveaux mécanismes visant à permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits en cas de violation du RGPD par des entreprises américaines. Il entrera en application dès le 11 juillet. 

À retenir. Ce nouvel accord a déjà suscité les doutes quant à sa conformité au RGPD d’une commission au sein du Parlement européen, qui avait recommandé à la Commission de ne pas l’adopter. Dans un communiqué, l’association noyb, à l’origine des plaintes qui ont poussé à l’invalidation du Privacy Shiel par la CJUE, dénonce un texte trop proche du Privacy Shield et a d’ores et déjà annoncé porter l’affaire devant la CJUE. Pour rapport, l’invalidation du Privacy Shield a conduit à la décision de la Cnil de juger non-conforme l’utilisation de Google Analytics.