La Commission européenne fait ses premiers arbitrages sur le Digital Services Act

La Commission européenne réalise ses premiers arbitrages après la consultation publique lancée sur le Digital Services Act (DSA), projet de texte européen qui vise à mieux réguler la responsabilité plateformes numériques. Plusieurs pistes sont envisagées, rapporte Contexte lundi 21 septembre : une collaboration plus étroite entre les différentes autorités nationales, notamment via une réunion des acteurs concernés  (médias, télécoms, autorités etc.)  en groupes nationaux, représentés par un correspondant à Bruxelles ; un contrôle accru sur les pratiques de modération des contenus par les plateformes ; et l’interaction avec un “nouvel instrument de concurrence” construit en parallèle et en partie inspiré de la CMA, l’autorité de la concurrence britannique. 

À retenir. Le Digital services act est attendu pour fin 2020. Il a été soumis à consultation publique du 2 juin au 8 septembre, période durant laquelle 3 000 réponses ont été enregistrées, indique Contexte. Ce texte remplacera la directive e-commerce, qui a posé les limites de responsabilité des hébergeurs de contenus en ligne.