Accueil > Médias & Audiovisuel > L’accord sur le transfert de données transatlantique contraire au RGPD ? L’accord sur le transfert de données transatlantique contraire au RGPD ? Par . Publié le 21 février 2023 à 17h54 - Mis à jour le 21 février 2023 à 17h54 Ressources La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a publié mardi 14 février une ébauche de résolution visant à recommander à la Commission européenne de rejeter le projet d’accord de transfert de données entre l’Europe et les États-Unis, le Data privacy framework. Selon elle, ce cadre présente des risques de non conformité avec le RGPD, liés à la législation américaine actuelle sur les données, qui permet dans certains des collectes de données à grande échelle sans consentement préalable des internautes à des fins de sécurité nationale. À retenir. La résolution conclut sur un appel “à la Commission européenne à poursuivre les négociations avec ses homologues américains dans le but de créer un mécanisme qui assurerait (une) équivalence” entre la protection des données dans l’UE et aux États-Unis, et de ne pas adopter de conclusion d’adéquation du texte actuel dans le cadre du processus entamé le 13 décembre dernier. Données personnellesEtats-UnisEuropeRéglementationRGPD Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Transfert des données transatlantique : la Commission européenne publie son projet d’accord Données personnelles : l'association activiste Noyb veut viser les applications mobiles Transfert des données Europe-Etats-Unis : Joe Biden dévoile une nouvelle proposition Le gouvernement américain va publier un texte pour remplacer le Privacy Shield Des plaintes déposées auprès de la Cnil contre 42 médias pour utilisation illégale de Google Analytics Transfert de données : Union européenne et Etats-Unis proches d’un accord réglementaire essentiels Nos synthèses et chiffres sur les principales thématiques du marché Les mutations du search à l'ère de l'IA générative L'application inaboutie de la loi sur les droits voisins Google vs DOJ : tout ce qu'il faut savoir sur le procès qui pourrait redéfinir l'adtech L’essentiel sur les identifiants publicitaires La transformation du marché publicitaire en 2024 2023 : le marché publicitaire doit se préparer à la fin du tracking utilisateur Comment l’intelligence artificielle générative bouleverse les médias Les enjeux réglementaires des médias en 2023 analyses Les articles d'approfondissement réalisés par la rédaction Adtech : pourquoi la Commission européenne sanctionne Google de près de 3 milliards d’euros Retail media : une consolidation indispensable des régies pour répondre aux attentes des acheteurs publicitaires IA et monétisation des contenus : comment l’IAB Tech Lab veut contrôler les robots crawlers Droits voisins : l’Apig veut introduire une plainte contre Meta devant l'Autorité de la concurrence Paul Boulangé (Starcom France) : "Nous sommes en train de déployer Captiv8 en France, notre solution d'automatisation du marketing d'influence" Claire Léost devient DG de CMA Média, WPP Media promeut Stéphanie Robelus… Comment les SSP généralistes investissent le secteur du retail media Bénédicte Wautelet (Le Figaro) : “Toute solution qui utilise de l’IA en rapport avec nos contenus doit y être autorisée et nous rémunérer” Aides à la presse : combien les éditeurs ont-ils perçu en 2024 ? Le New York Times affiche toujours une croissance très robuste portée par le numérique data Les baromètres, panoramas et chiffres sur l'évolution du marché Le classement des éditeurs français qui ont le plus d'abonnés purs numériques Les données récoltées par les acteurs de la publicité en ligne La liste des sociétés présentes dans les fichiers ads.txt des éditeurs français Les gains de budget des agences médias Opt-out : quels éditeurs français interdisent les robots crawlers de l'IA générative ? Le panorama des sociétés spécialisées dans les technologies de l’e-retail media La liste des outils utilisés par les équipes éditoriales, marketing et techniques des éditeurs français Le détail des aides à la presse, année par année La liste des CMP choisies par les principaux médias en France Digital Ad Trust : quels sites ont été labellisés, pour quelles vagues et sur quel périmètre ?
