Les Cnil européennes s’opposent au modèle “pay or consent” de Meta

L’EDPB, le Comité européen de la protection des données, a publié mercredi 17 avril sa prise de position relative aux modèles consistant à payer pour ne pas voir ses données personnelles utilisées pour le ciblage publicitaire, ou à y consentir sans autre choix. Pour le Comité, le consentement ainsi obtenu n’est pas valide. “Dans la plupart des cas, il ne leur sera pas possible de se conformer aux exigences relatives au consentement valide, s’ils ne confrontent les utilisateurs qu’à un choix entre le consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le paiement d’une redevance”, note son communiqué. Il recommande de proposer une alternative supplémentaire, gratuite. 

À retenir. L’EDPB s’est prononcé sur le fondement des quatre critères d’évaluation selon le RGPD : conditionnalité, préjudice, déséquilibre du pouvoir et granularité. Il souligne que les frais facturés ne peuvent pas amener les individus à se sentir obligés de consentir, et que les modèles auront besoin d’être évalués quoi qu’il en soit au cas par cas. Il publiera ses lignes directrices ultérieurement pour les plateformes qui voudraient les mettre en place.