RGPD : la Cnil livre des recommandations pour la collecte et la vente de données

L’entrée en application du RGPD en mai 2018 a renforcé les conditions dans lesquelles la transmission des données à des partenaires commerciaux ou à des courtiers de données sont licites, par exemple lors de la commercialisation de “leads”. La Cnil a présenté ses guidelines le 28 décembre, à travers 5 recommandations (les recommandations complètes de la Cnil).

D’abord, l’internaute doit donner son consentement avant toute transmission à des partenaires. Deuxièmement, il doit pouvoir identifier les partenaires destinataires des données depuis le formulaire à partir duquel la collecte des données est réalisée. Ici, “soit la liste exhaustive régulièrement mise à jour est visible directement sur le formulaire, soit la liste est trop longue et un lien peut renvoyer vers la liste ainsi que sur les politiques de confidentialité des partenaires”, souligne la Cnil. Troisièmement, l’internaute doit être informé des évolutions de la liste des partenaires et notamment de l’arrivée de nouveaux partenaires. Quatrièmement le consentement recueilli par la société collectant les données pour le compte de ses partenaires n’est valable que pour ces derniers (Les partenaires ne peuvent donc envoyer, à leur tour, les informations reçues à leur propres partenaires). Enfin, les partenaires de deuxième degré sollicitant à leur tour les personnes concernées doivent indiquer, lors de leur première communication, la manière d’exercer leurs droits, en particulier d’opposition, ainsi que la source d’où proviennent les données utilisées.