TVA pour la presse en ligne : les éditeurs européens saluent la décision du gouvernement français

L’ENPA, l’Association européenne des éditeurs de journaux, et l’EMMA, l’Association européenne des éditeurs de magazines, ont apporté, mercredi 22 janvier, dans un communiqué, leur soutien à l’initiative du gouvernement français visant à aligner le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse papier à 2,1% (au lieu de 20 %), au nom du principe d’égalité fiscale et de neutralité technologique. « Cette décision qui fait date est un appel à l’action pour tous les Etats membres et l’Union européenne. Il est désormais essentiel pour l’avenir d’une presse indépendante que la Commission européenne soumette sans délai une proposition autorisant les Etats membres à appliquer à la presse numérique un taux de TVA identique à celui applicable à la presse papier », indique Ivar Rusdal, président de l’ENPA.

La réduction de la TVA sur la presse en ligne a été annoncée vendredi 17 janvier aux organisations professionnelles de la presse (SPIIL, SPQN, SPQR, SEPM, FNPS) lors d’une réunion ministérielle présidée par le directeur de cabinet du Premier ministre, Christophe Chantepy, en présence des directeurs de cabinet des ministres de la Culture, de l’Economie, du Budget et de l’Economie numérique. La disposition devrait être effective d’ici le mois de février, dès qu’une proposition de loi sera déposée, suivie d’une instruction fiscale.

Cependant, la France, qui a pris cette décision unilatéralement, s’expose à des sanctions de la Commission européenne. La directive européenne sur la TVA interdit en effet d’aligner les deux taux (papier et numérique), la presse en ligne étant considérée comme une prestation de service, tandis que les journaux papier comme une livraison de biens. « La Commission européenne sera renouvelée d’ici la fin de l’année, ce qui pourrait modifier l’actuelle position de la directive sur la TVA, d’autant que l’Allemagne est désormais favorable à une nouvelle TVA depuis le changement de majorité (avec l’alliance entre le CDU et le FDP, ndlr) », souligne Maurice Botbol, président du SPIIL et de Indigo Publications, interrogé par Satellinet. La décision du gouvernement français intervient après les contrôles fiscaux survenus chez plusieurs éditeurs de presse en décembre, (Arrêt sur images, Indigo Publications, Terra Eco et Mediapart), qui s’appliquaient la TVA à 2,1 % au lieu de la TVA légale, fixée alors à 19,6 %.