Les plateformes IFP peuvent distribuer des prêts garantis par l’Etat

Dans la nuit du 22 au 23 avril, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui autorise les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’Etat (PGE). La réparation de ce qui était jusqu’alors vécu comme une injustice par les acteurs du financement participatif et du prêt en ligne ; ce dispositif exceptionnel de 300 milliards d’euros était l’apanage des banques depuis sa présentation le 18 mars dernier (lire notre dossier).

“C’est vraiment à mettre au crédit de Bruno Le Maire (ministre de l’Economie et des Finances)“, souligne Olivier Goy, CEO de la plateforme October et vice-président de France Fintech, qui a suivi les discussions avec le Trésor et Bercy. Le PGE s’ouvre donc aux intermédiaires en financement participatif qui délivreront ce service “à prix coûtant“. Par exemple, dans le cas d’October, cela signifiera le renoncement aux frais de montage du projet (3% du montant financé) et aux frais mensuels de suivi (0,04% du montant emprunté).

Quant aux établissements de paiement Lemon Way et MangoPay, qui se disent associés à 80% des plateformes de financement participatif, ils ont décidé de “n’appliquer aucune marge sur leurs frais bancaires pour les PGE portés par leurs plateformes partenaires“. Les emprunteurs éligibles devront en revanche régler la commission de la garantie d’Etat (0,25% pour les PME). L’amendement précise que le taux servi aux prêteurs individuels devra être “modéré“, ce qui laisse de la place à l’interprétation.

Si Financement Participatif France (FPF) souligne “une belle avancée pour le secteur”, l’association professionnelle rappelle que le statut d’IFP a ses limites. “L’ouverture aux conseillers en investissements participatifs (CIP) n’a malheureusement pas pu entrer dans le cadre. C’est pourquoi il nous semble important d’ouvrir le statut d’IFP aux personnes morales (en tant que prêteurs, ndlr), afin de les associer aux côtés des particuliers à l’effort collectif“, estime Jérémie Benmoussa, président de FPF. Ainsi, les personnes morales peuvent aujourd’hui financer des minibons intermédiés par des CIP. Par ailleurs, l’association suggère de relever le seuil par prêteur fixé à 2 000 euros par projet pour le porter à 5 000 euros. Un seuil déjà applicable aux prêts sans intérêts. 

Les IFP devront redoubler de vigilance dans l’analyse des dossiers. L’amendement stipule que “si, en cas de défaut de l’emprunteur et d’appel de la garantie de l’Etat, et dans l’hypothèse où le prêt proposé via l’intermédiaire ne répondrait pas aux critères d’éligibilité applicables“, la responsabilité de la plateforme serait engagée.