Protection des données : Londres et Bruxelles scellent un accord

La Commission européenne a annoncé le 28 juin avoir trouvé un accord avec le Royaume-Uni concernant la libre circulation de données personnelles depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni, où elles bénéficient d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l’UE. Le Royaume-Uni a ainsi intégré dans son système juridique post-Brexit les principes, droits et obligations du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. “Les deux décisions d’adéquation incluent des mesures de sauvegarde solides en cas de divergences futures, telles qu’une clause dite de suppression automatique, qui limite la durée de l’adéquation à quatre ans“, précise la Commission européenne. 

À noter : Cette mesure doit faciliter la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.