De nouvelles exigences s’appliquent aux plateformes de don

Une ordonnance publiée le 2 décembre 2016 au Journal Officiel a entraîné l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de contraintes propres aux plateformes de don. Ces acteurs doivent demander un statut d’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ACPR, s’enregistrer auprès de l’Orias et prendre une assurance responsabilité civile professionnelle propre au crowdfunding. Dans un récent rapport, Tracfin a souligné la nécessité de faire évoluer la réglementation pour que les plateformes de don soient assujetties au dispositif de lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme.