Les acteurs du recouvrement ont jusqu’à fin juin 2024 pour décrocher leur agrément

Un nouveau cadre se met en place pour les acteurs du recouvrement. L’ordonnance de transposition de la directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a été publiée le 7 décembre au Journal Officiel. Cette réglementation va avoir de multiples effets sur le marché européen des prêts non-performants (PNP), qu’il s’agisse d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement (type BNPL). Côté amont, elle va favoriser la cession par les banques de PNP à des tiers en créant un cadre européen harmonisé propice à des opérations transfrontalières. Côté aval, les gestionnaires de crédits, principalement des acteurs du recouvrement, vont voir leur activité normalisée avec l’introduction d’un agrément octroyé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les avocats, notaires et commissaires de justice (profession issue de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) ne sont pas concernés par ce texte.

À noter : Les acteurs en place ont jusqu’au 29 juin 2024 pour se mettre en conformité. Plusieurs fintech françaises ont développé des plateformes et solutions autour du recouvrement de créances, dont Rubypayeur, GCollect, Respaid, Upflow… La FIGEC, la fédération nationale du secteur, estime à 56 milliards d’euros par an le montant cumulé des créances impayées.