Open finance : vives tensions autour du règlement Fida

Coup de tonnerre dans le secteur fintech. Le 10 février, Politico révèle que la Commission européenne aurait pris la décision d’abandonner le règlement open finance Fida (Financial data access) et devrait retirer le projet dans les six mois. Ce texte ne serait “pas aligné avec les objectifs actuels de la Commission” et introduirait “une charge significative et une complexité pour les acteurs financiers”, en contradiction avec la volonté de simplification de l’Union européenne.

L’information provient de la fuite d’un document de travail de la présidence de la Commission présentant les nouvelles priorités pour les années à venir, qui liste notamment plus de 120 textes devant être simplifiés et 28 projets en discussion devant être retirés – dont Fida. Selon nos informations, la divulgation a créé des remous au sein de la Commission, les équipes et commissaires ayant travaillé sur le texte, dont la FISMA (direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux), à l’origine du projet de règlement, n’en ayant pas été informés. Certains ont dénoncé une instrumentalisation de la part des opposants aux projets et assurent que le règlement doit bien suivre son cours.

Le collège des commissaires européens s’est réuni le 11 février pour discuter de la liste et y apporter de potentielles modifications. Dans la liste publiée le 12 février par la Commission, Fida ne figure finalement pas dans les projets retirés mais dans la liste des propositions “en attente”, sans horizon de finalisation.

Les assureurs fermement opposés

La rumeur de retrait illustre en tout cas les tensions autour du texte, les fintech et insurtech y ayant vu le résultat du lobbying des acteurs traditionnels. En décembre 2024, six associations financières européennes avaient déjà publié un communiqué dénonçant le projet de règlement. 

Les assureurs, en particulier, ont émis des positions similaires à celles affichées, il y a quelques années, par les banques, pour freiner l’ouverture des données de paiement avec la DSP2. Les données assurantielles sont en effet concernées par le règlement, tout comme l’ensemble des données financières (investissement, épargne, cryptoactifs…). “Les assureurs voient dans Fida des investissements importants à réaliser, en plus de ceux induits par les directives CSRD et CS3D”, analyse un expert du secteur. Sans compter les inquiétudes liées à la concurrence des nouveaux entrants. 

“Fida est un train fou lancé à pleine vitesse sans conducteur ni freins”, alertait Florence Lustman, présidente de France Assureurs, dans une interview à Politico en septembre 2024. Elle fustigeait un “Big Bang”, imposant une mise en œuvre en 48 mois maximum après l’entrée en vigueur de Fida, ainsi qu’une “régression en matière de souveraineté européenne”, en raison de l’ouverture des données aux Big Tech. 

Le 6 février, la Macif publiait aussi une “alerte” pour “tirer la sonnette d’alarme au sujet du projet européen Fida, qui menace la sécurité et la confidentialité des données financières et assurantielles des citoyens européens”. L’assureur mutualiste s’inquiète de l’impact du texte sur “la confiance entre les assurés et leurs assureurs”, ainsi que sur la “confidentialité et la protection des données”, notamment face aux géants technologiques. Enfin, la Macif craint une dérive vers la démutualisation, qui pourrait “favoriser une assurance “à la carte”, pénalisant les profils les plus vulnérables”. “En complément des aspects de coûts, pour un projet qui pourrait en plus ne pas fonctionner – les banques ont dépensé des milliards pour la DSP2 et l’open banking n’est utilisé que par 5 à 10 % des Européens -, nous alertons sur le risque d’hyper segmentation, qui pénalisera certaines populations aux risques élevés“, explique à mind Fintech Nicolas Marescaux, directeur adjoint réponses besoins sociétaires et innovation de la Macif.

Un argument repoussé par les insurtech comme Insurely : “les assureurs utilisent déjà de multiples données pour personnaliser les tarifications, commente Martin Gylfe, CEO, interviewé par mind Fintech. Le risque de démutualisation a d’ailleurs été écarté par le Conseil lors des discussions autour du texte.”

La Macif, comme les autres assureurs de la place, “appelle au retrait du texte et, à défaut, de plus de temps pour sa mise en œuvre, ainsi qu’à un déploiement progressif avec la réalisation d’études d’évaluations de l’impact au fur et à mesure“, ajoute Nicolas Marescaux.

Le gouvernement français parmi les opposants

Sous l’influence des assureurs, la France aurait opéré un revirement de sa position. Selon une note obtenue par Politico, et publiée en janvier, le gouvernement aurait réclamé une “réévaluation minutieuse” de l’impact de Fida sur l’économie européenne, reprenant ainsi les termes du communiqué des associations financières européennes, et “un ajustement du texte en conséquence, si ce n’est un abandon”. 

“Le bureau finance de Bercy affichait pourtant une approche positive vis-à-vis de Fida, mais le lobbying de France Assureurs a visiblement fléchi la position officielle”, regrette le dirigeant d’une insurtech française.

France Fintech avait appelé à une mise en œuvre rapide de Fida

Du côté des fintech, l’heure est à la consternation. “À l’époque de la DSP2, les banques assuraient que le partage des données de paiement était dangereux, et la plupart ont ensuite fini par racheter des plateformes d’open banking. Nous vivons aujourd’hui le même débat avec les assureurs qui veulent continuer à tenir les données des clients, déplore Alain Clot, président de l’association France Fintech, interviewé par mind Fintech. Rappelons que le règlement Fida propose un partage des données avec “opt-in” et qu’il permettra de fournir aux consommateurs de meilleurs services et à de meilleurs prix.” Bloquer la libération des données “va à l’encontre du sens de l’histoire”, insiste-t-il. 

L’association professionnelle a publié, le 4 février, son position paper sur le règlement appelant à “un horizon de mise en œuvre compris entre 18 et 24 mois au maximum” et à une concertation pour une mise en œuvre uniforme. “Nous savions qu’il y avait des tractations autour du retrait du texte, reconnaît le président de l’association. Mais nous sommes en contact avec des hauts fonctionnaires et parlementaires, et à leur connaissance, rien n’est arrêté, les discussions se poursuivent.”

Présenté par la Commission européenne en juin 2023, le projet Fida a été approuvé, le 4 décembre 2024, par le Conseil de l’Union européenne, qui a largement soutenu la proposition initiale de la Commission. Le trilogue s’apprêtait désormais à commencer pour adopter la législation.