Le cadre réglementaire pour les ICOs voté en commission spéciale à l’Assemblée Nationale

La commission spéciale de l‘Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a adopté le 12 septembre les dispositions encadrant les émissions de crypto-actifs ou initial coin offerings (ICOs) et destinées à faire de la France un pays attractif pour les porteurs de projets.

Concrètement, l’article 26 de la loi Pacte confie à l’Autorité des marchés financiers la tâche d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets respectant certains critères : “l’émetteur de jetons est constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France et met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre”. Le porteur de projet doit présenter un document d’information au contenu “exact, clair et non trompeur” qui permet “de comprendre les risques afférents à l’offre” et l’AMF peut retirer son visa à tout moment si l’offre n’est plus conforme au document d’information fourni lors de l’attribution.

Par ailleurs, le texte indique que “les souscripteurs sont informés des résultats de l’offre et, le cas échéant, de l’organisation d’un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.” Le débat en séance publique sur la loi Pacte devrait débuter à la fin du mois de septembre. Si le texte est voté avant fin 2018, les mesures devraient être appliquées dès le début de l’année prochaine, indique le gouvernement. Des amendements prévoient par ailleurs de garantir aux porteurs de projets le droit à l’accès aux comptes de dépôt et de paiement ou encore d’autoriser les fonds destinés aux investisseurs professionnels d’investir dans les crypto-actifs.