Le Conseil de l’UE veut clarifier le conflit entre DSP2 et MiCA

Le paquet réglementaire de directive (DSP3) et de règlement (RSP) sur les services de paiement et de monnaie électronique proposé en 2024 par la Commission européenne poursuit son trajet législatif. Après la publication des versions du Parlement l’année dernière, à la suite de son adoption en première lecture le 23 avril, c’est au tour du Conseil de l’Union européenne de dévoiler ses propositions d’amendements pour le règlement et la directive, le 13 juin – en intégrant ou non celles du Parlement. Les négociations avec le Parlement devraient commencer en septembre, et la phase de trilogue démarrer d’ici la fin de l’année.

L’institution s’est notamment penchée sur le conflit entre la seconde directive sur les services de paiement (DSP2) et le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA). “L’article 48 du règlement précise que les jetons de monnaie électronique (EMT), classés comme des cryptoactifs sous MiCA, sont aussi considérés comme de la monnaie électronique, ce qui pourrait signifier que les réglementations du paiement s’appliquent à eux”, expose Adriana Torres Vergara, en charge des politiques publiques de l’Union européenne au sein de l’Adan (Association pour le développement des actifs numériques). En pratique, cela pourrait impliquer que certaines plateformes utilisant des jetons de monnaie électronique (JME ou EMT pour e-money tokens) seront réglementées à la fois en tant que prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA ou CASP) dans le cadre de MiCA, et en tant que prestataires de services de paiement (PSP) dans le cadre de la DSP2, “donc elles seront régies par deux législations pour mener la même activité, avec un double agrément”.

L’EBA veut laisser jusqu’à mars 2026 pour obtenir l’agrément DSP2

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié, le 10 juin, une lettre de non-intervention afin de traiter le sujet, “clarifiant pour quels services les EMT devraient être régulés par la DSP2”, ajoute Adriana Torres Vergara. L’EBA considère que demander le double agrément est une obligation si le CASP fournit des services de transfert, de conservation et de gestion d’EMT pour compte de tiers, et elle conseille aux autorités nationales de n’exiger une autorisation au titre de la DSP2 qu’à partir du 1er mars 2026. En revanche, l’EBA considère que les services d’échange (EMT contre crypto, par exemple) ne relèvent pas des services de paiement. 

Une position qui ne convainc pas l’Adan. “Cette approche inclut les opérations dont l’objectif principal est la simple conservation des cryptoactifs ou bien des activités de trading, qui sont des services régulés par MiCA et ne devraient pas être considérés comme des paiements. Cela consoliderait donc le recoupement entre la DSP2 et MiCA plutôt que de le clarifier, et cela mettrait sous le régime DSP2 la grande majorité des CASP. Ils vont devoir demander un agrément de PSP alors qu’ils sont déjà contraints de consacrer beaucoup de ressources pour obtenir l’agrément MiCA.”

Enfin, “l’EBA veut laisser jusqu’en mars 2026 pour se conformer à la DSP2, ce qui ne semble pas suffisant. Cela pourrait avoir un lourd impact sur les industries, surtout pour les petits acteurs”.

À plus long terme, l’EBA suggère justement d’utiliser le paquet législatif DSP3/RSP pour renforcer le règlement MiCA.

Le Conseil clarifie les activités des EMT exclues de la DSP2

Le Conseil rebondit donc sur le sujet pour distinguer les activités recourant aux EMT, qui devraient être considérées comme des paiements, de celles devant être exclues du régime. “Cela apporte la clarté qu’on n’avait pas pu obtenir du texte de DSP2, car à l’époque de sa rédaction, les EMT n’étaient pas pris en compte”, se félicite la représentante de l’Adan. 

Ainsi, le Conseil propose de préciser que “la fourniture de services de transfert pour les cryptoactifs au nom de clients (…) avec des jetons de monnaie électronique, pourrait être qualifiée de service de paiement d’exécution de transactions de paiement (…) à moins que ces transferts ne soient couverts par une exclusion spécifique”. Des exclusions que le Conseil propose de préciser dans le règlement RSP. Elles concerneraient par exemple “les échanges de jetons de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture du service d’échange de cryptoactifs contre des fonds, d’échange de cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs, d’exploitation d’une plateforme de trading pour les cryptoactifs, de réception et transmission d’ordres pour des cryptoactifs au nom des clients ou d’exécution d’ordres pour des cryptoactifs au nom des clients. Toutefois, l’exclusion ne devrait pas inclure les services de transfert où les jetons de monnaie électronique sont utilisés pour payer des biens ou des services, pour des transactions de paiement de pair à pair ou des transactions de paiement entre des comptes de paiement détenus par une même personne”. L’Adan demande à ce que ces exemptions soient “encore davantage clarifiées, pour exclure toutes les activités qui ne constituent pas des paiements”. 

Procédure d’obtention de l’agrément DSP3 simplifiée

Autre percée potentielle : le Conseil prévoit que les CASP pourront fournir un certain nombre d’informations requises pour la DSP3 exactement dans la même forme que celles fournies pour MiCA, réduisant ainsi leur charge administrative. L’institution propose ainsi “une procédure de licence simplifiée similaire à celle que MiCA offre pour certaines institutions financières [article 60, Ndlr], ce qui est un pas positif“, salue Adriana Torres Vergara, qui ajoute qu’une procédure similaire devrait aussi être mise en place dans le sens inverse. “Les acteurs qui proposent uniquement des services de paiement utilisant des EMT sont également concernés par la double classification de ces services. Par conséquent, ils sont tenus d’obtenir une licence de CASP. Afin de promouvoir la proportionnalité et de garantir des conditions de concurrence équitables, le Conseil doit veiller à ce que la même procédure simplifiée s’applique aussi aux PSP qui demandent une autorisation de CASP pour ces activités.“

Ces propositions représentent donc “une avancée”, pour la représentante de l’Adan. “Mais il y a encore des domaines à examiner, tels que les délais d’exécution. La DSP2 prévoit des délais d’exécution spécifiques et, généralement, ils ne posent pas de problème, car les transferts sont très efficaces et immédiats. Mais dans de rares cas, certains processus dans la validation des transferts sur la blockchain, peuvent rendre la réception des fonds plus longue. Ces circonstances échappent complètement au contrôle des opérateurs et leur responsabilité devrait alors être revue.“

Dispositions de transition pré-DSP3

Autre inquiétude : que se passera-t-il en attendant l’entrée en application de la DSP3 ? “Nous avons des informations selon lesquelles plusieurs délégations envisageraient des dispositions de transition applicables à la fin de la période de grâce proposée par l’EBA, qui pourraient être similaires à la période transitoire que MiCA offre pour les entités qui ont déjà des autorisations locales d’opérer [comme l’enregistrement PSAN en France, Ndlr]. L’application d’une période transitoire similaire pour un CASP qui devra obtenir une licence PSP serait optimal pour éviter une perturbation du marché.”

L’obligation de double licence intervient en effet alors que de nombreux acteurs sont en train de travailler à l’obtention de leur agrément MiCA – en France, l’AMF n’en a pour l’instant délivrés que cinq (à la néobanque Deblock, au gestionnaire de cryptoactifs GOin, à Caceis, filiale de Crédit Agricole, à la solution d’épargne Bitstack et au fournisseur de services de paiement Metal Gear). “Le secteur européen compte beaucoup de petits acteurs qui devront maintenant lever des fonds supplémentaires pour pouvoir faire face à cette charge liée à la licence DSP2. Si nous ne trouvons pas de moyens d’assurer une transition en douceur, le marché des services sur EMT va être impacté négativement“, prévoit Adriana Torres Vergara. “Soit parce que les acteurs commenceront à cesser leurs opérations avec des EMT, puisqu’ils n’auront pas les moyens d’être agréés DSP2, ou bien ils attendront que la DSP3 s’applique, avec la procédure simplifiée. Donc, l’offre de services sur EMT sur le marché européen pourrait être perturbée. Cela pourrait aussi entraîner une consolidation du marché, dans le sens où seuls les acteurs les plus importants seront capables de proposer ces services.“

Le marché des stablecoins, plus particulièrement des EMT, a le vent en poupe depuis le début de l’année 2025 (voir les initiatives de Stripe, MoneyGram, Meta…). “La réélection de Donald Trump […], le rachat de Bridge par Stripe pour plus d’un milliard de dollars et le Genius Act [Guiding and establishing national innovation for US stablecoins, législation états-unienne en cours d’adoption pour encadrer le marché des stablecoins, Ndlr] sont des signaux très positifs“, pour le secteur, soulignait dans un entretien à mind Fintech Éric Barbier, CEO de du spécialiste des paiements internationaux en cryptoactifs Triple-A et fondateur et ex-CEO de Thunes.