Véhicules à délégation de conduite : les assureurs auront accès aux données

Dans le cadre de l’examen de du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) à l’Assemblée nationale, un amendement à l’article 13 autorisant les assureurs à accéder aux données des véhicules autonomes en cas de sinistres a été approuvé le 6 juin. Soutenu par le gouvernement, il prévoit que les assureurs et le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) pourront avoir accès aux “données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident” et ceci “aux fins exclusives d’indemniser les victimes“. Pour la ministre des Transports, Elisabeth Borne, “il convient, selon nous, d’expliciter les responsabilités respectives du conducteur – ou plutôt du passager, dans ce cas de figure – et du système de délégation de conduite, dès lors qu’il sera mis en place : c’est ce champ qui doit faire l’objet d’une réécriture dans le droit international“.

A noter : en avril 2019, le gouvernement a annoncé les lauréats de l’appel à projet Expérimentation du Véhicule routier Autonome (EVRA). Deux consortiums ont été retenus par l’Etat, représentant 16 expérimentations pour un montant d’aide total d’environ 42 millions d’euros.