Le projet de règlement Fida (Financial data access) vient de passer une nouvelle étape : le Conseil de l’Union européenne est parvenu le 4 décembre 2024 à un accord sur le texte. Le Conseil “soutient largement la proposition initiale de la Commission, suivant une approche étape par étape pour la mise en place du régime”. Il “clarifie son scope en définissant quelles données spécifiques, produits ou secteurs” sont concernés.
Le Conseil a aussi souhaité introduire de la flexibilité sur les...