Comment PERmute compte fluidifier les transferts de plan épargne retraite 

Jusqu’à parfois six mois sont nécessaires pour obtenir le transfert de son plan d’épargne retraite (PER) d’un organisme à un autre. Les délais demeurent très variables en fonction du gestionnaire ou des supports sur lesquels ont investi les clients. PERmute, société créée en juillet 2023, aspire à harmoniser ces délais et à les raccourcir grâce à une plateforme SaaS conçue en partenariat avec BNP Paribas Cardif France, Swiss Life, Spirica et Suravenir. 

Des délais légaux pas toujours tenus 

Il existe pourtant un délai maximum, fixé par la loi Pacte du 22 mai 2019, pour effectuer ces transferts. Il est de deux mois pour déplacer un PER d’un organisme à un autre et de quatre mois lorsqu’il s’agit de transférer de vieux contrats épargnes retraites, PERP, contrat Madelin, article 83, vers les PER (exception faite du PERCO, pour lequel ce délai est de trois mois). Mais en pratique, ces délais ont bien du mal à être respectés. 

D’abord, parce que tous les acteurs ne sont pas en accord sur les pièces nécessaires à un dossier complet et qu’ils ne disposent pas d’un protocole commun. Ensuite, les fonds dans lesquels les clients ont investi peuvent prendre du temps à être revendus, comme les fonds immobiliers (SCPI, SCI et OPCI). La structure du PER peut par ailleurs varier d’un acteur à l’autre et donc compliquer le transfert des fonds en fonction des compartiments disponibles (épargne volontaire, salariale, obligatoire) qui doivent alors être révisés. 

Signature d’une charte commune

En France, le PER représentait plus de 7 millions de titulaires à la fin de l’année 2022, selon Bercy. En août 2023, les cotisations sur un PER assurantiel s’élevaient à 682 millions d’euros, en hausse de 27 % sur un an, selon France Assureurs. Et encore 10 millions d’anciens contrats attendent d’être transférés vers des PER. PERmute entend être l’artisan de cette transférabilité. Pour faciliter ce processus, l’accès à la plateforme se fera sous condition que les compagnies d’assurance signent la “charte PERmute”. Tous les signataires s’engagent ainsi à exiger les mêmes données et les mêmes documents obligatoires pour chaque transfert de contrat PER.

“Le transfert représente un coût de gestion pour les compagnies, explique Arthur Fleury, directeur général de PERmute. Elles utilisent les courriers postaux et les mails, qui ne sont pas des moyens sécurisés. Le but est d’offrir une plateforme qui offre cette sûreté.” Et le nombre d’actions à réaliser sera ramené à deux pour chacune des deux parties.

Gratuité pour la compagnie sortante

“Toute initiative qui est prise pour fluidifier les transferts entre acteurs est opportune car la portabilité est l’un des principaux enjeux portés par la loi Pacte“, analyse Grégory Miroux, directeur épargne salariale et retraite au sein de l’Association Française de la gestion financière (AFG). Le lancement de PERmute apparaît alors comme une nouvelle étape dans l’appropriation des effets de la réforme de l’épargne retraite. La plateforme, conçue grâce au framework PHP Symfony, sera accessible soit par le front, soit par API. La compagnie entrante devra payer un tarif unitaire fixe et l’utilisation de PERmute sera gratuite pour la compagnie sortante. 

“Notre ambition est de fédérer l’ensemble des établissements financiers. On a commencé avec quatre, car c’était plus simple pour se mettre d’accord, relate Arthur Fleury, qui a cofondé la société avec son père Pierre-Laurent Fleury, fondateur de l’éditeur Manymore. On souhaite à terme accompagner l’ensemble des établissements qui réalisent des transferts. Il y a en moyenne 180 000 transferts de contrats d’épargne retraite supplémentaire par an et l’objectif est que notre plateforme soit utilisée pour chacun d’entre eux.”