Les députés européens ouvrent la voie à une évolution du cadre juridique pour les robots

Réuni en séance plénière le 16 février, le Parlement européen a adopté le rapport “contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique” (drones, véhicules autonomes, algorithmes…). Un travail piloté par la députée luxembourgeoise (socialiste) Mady Delvaux. Conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 46 du règlement du Parlement européen prévoit un droit d’initiative qui passe par l’adoption d’une résolution, à la majorité des membres du Parlement, sur la base d’un rapport d’initiative de la commission compétente. 

“Bien que je me félicite que le Parlement ait adopté mon rapport sur la robotique, je suis également déçue que la coalition de droite, composée des groupes ADLE, PPE et ECR, ait refusé de tenir compte des éventuelles conséquences négatives sur le marché du travail. Ils ont rejeté un débat général et ouvert, et ont ainsi négligé les craintes de nos citoyens”, a déclaré Mady Delvaux à l’issue du vote.

Il revient alors à la Commission européenne de soumettre une proposition appropriée au Parlement. Sur le plateau de BFM Business le 11 février, Mady Delvaux avait expliqué que la Commission européenne disposerait de trois mois pour réagir et prendre position sur tel ou tel volet du sujet. “J’ai bon espoir qu’on aura moins une proposition en 2017”, avait déclaré la parlementaire.

Le rapport entériné à Strasbourg aborde la question de la responsabilité et, en conséquence, de l’assurance. Il propose non seulement la création d’un numéro d’immatriculation individuel, mais à terme, celle d’une personnalité juridique spécifique aux robots, au moins pour les plus sophistiqués d’entre eux. “Aujourd’hui, le robot n’a pas de statut juridique propre. C’est un objet qui est soumis à la responsabilité du droit des choses”, rappelle Nicolas Hélénon, directeur général de NeoTech Assurances, un courtier spécialisé dans la couverture de sociétés innovantes.

Responsabilité sans faute

“A l’heure actuelle, si un robot crée un dommage, la victime se retournera contre le propriétaire, le fabricant, le revendeur ou celui qui en a la garde. Le propriétaire, le revendeur ou le gardien pourront eux-mêmes se retourner contre le fabricant. Nous sommes dans un régime de responsabilité sans faute ou de responsabilité objective. Pour que la victime soit indemnisée, elle doit seulement prouver qu’elle a subi un préjudice et qu’il y a un lien de cause à effet entre celui-ci et le robot”, ajoute Nicolas Hélénon. Plus les robots deviendront complexes, plus la question de la responsabilité sera délicate à trancher.

Le rapport met donc sur la table une proposition radicale. “Tout robot qui prend des décisions autonomes ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers” pourrait ainsi être considéré comme une personne électronique responsable de réparer de réparer tout dommage causé à un tiers. Mais “face à la complexité de l’imputabilité des dommages causés par des robots de plus en plus autonomes”, une solution envisageable “pourrait résider dans la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire, comme c’est déjà le cas, entre autres, pour les automobiles (…)”, peut-on lire dans le rapport. Ce régime pourrait être complété par par un fonds afin de garantir un dédommagement, y compris en l’absence de couverture.

Les parlementaires européens se contentent d’évoquer tous les pistes possibles pour que la mécanique puisse fonctionner : police d’assurance dommages obligatoire pour les fabricants ou propriétaires de robots, fonds de compensation abondé par le fabricant, le programmeur, le propriétaire ou l’utilisateur, fonds général pour tous les robots autonomes intelligents ou fonds individuel pour chaque catégorie de robot, versement forfaitaire lors de la mise sur le marché du robot ou versements réguliers tout au long de la vie, etc…

Note : article édité après le vote du Parlement européen.