L’UE reçoit la version finale du code de bonne pratique pour l’IA à usage général

La Commission européenne a annoncé le 10 juillet avoir reçu la version finale du code de bonnes pratiques relatif à l’IA à usage général. Ce code, élaboré par 13 experts indépendants, avec la contribution de plus de 1 000 parties prenantes, vise à accompagner les acteurs du secteur dans leur mise en conformité avec les dispositions du règlement européen sur l’IA (AI Act), dont l’entrée en application est prévue le 2 août 2025. Structuré autour de trois volets majeurs – transparence, droits d’auteur, sécurité et sûreté –, le code doit désormais être examiné par les États membres ainsi que par la Commission européenne avant d’être proposé à la signature facultative des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. En contrepartie, précise la Commission, les signataires “verront leur charge administrative allégée et bénéficieront d’une sécurité juridique accrue, par comparaison avec les fournisseurs démontrant leur conformité réglementaire par d’autres moyens“.

À noter : Par rapport à la version préliminaire diffusée en mars, le texte final est moins strict, plusieurs mesures ayant été supprimées dans chacun des trois chapitres.

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